Conditions de participation

La participation au tirage au sort de MIGROL SA, ci-après dénommée l’exploitant ou l’organisateur, est gratuite et est régie exclusivement par les présentes conditions de participation.

Participation

Pour participer au jeu-concours, il faut compléter et renvoyer le formulaire de participation affiché. Les formulaires reçus après la clôture des participations ne sont pas pris en compte lors du tirage au sort.

Seule une inscription au jeu-concours peut être remise par participant. Il est interdit d’utiliser plusieurs adresses e-mail ou plusieurs profils Facebook pour augmenter les chances de gagner. La participation au jeu-concours est gratuite.

Personnes autorisées à participer

Sont autorisées à participer au jeu-concours les personnes physiques domiciliées en Suisse et âgées de 18 ans révolus. La participation n’est pas limitée aux clients existants de l’organisateur et n’est pas soumise à l’achat de produits ou de services.

Si un participant a une capacité juridique limitée, l’accord de son représentant légal est requis. Ne sont pas autorisés à participer au jeu-concours toutes les personnes impliquées dans la conception et l’organisation dudit jeu-concours ainsi que les collaborateurs de l’organisateur et les membres de sa famille. En outre, l’organisateur se réserve le droit, à son entière discrétion, d’exclure des personnes du jeu-concours en cas de raisons légitimes, par exemple:

(a) en cas de manipulations liées à l’accès ou à l’exécution du jeu-concours, (b) en cas de non-respect des présentes Conditions de participation, (c) en cas d’agissement illicite ou (d) en cas de communication de données erronées ou trompeuses dans le cadre de la participation au jeu-concours.

Prix, notification au gagnant et remise du prix

Les gagnants du tirage au sort seront immédiatement informés de leur victoire par e-mail.

Les prix seront remis uniquement aux gagnants ou, si le gagnant est mineur, à son représentant légal. Tout échange, enlèvement en personne ou remboursement en espèces du prix est exclu.

L’organisateur prend en charge les éventuels coûts liés à l’envoi des prix. Le gagnant est seul responsable d’une éventuelle taxation de son prix.

Si le gagnant ne répond pas à l’invitation à retirer son prix dans un délai de 3 semaines, ledit prix pourra être transféré à un autre participant.

Fin du jeu-concours

L’organisateur se réserve expressément le droit de résilier le jeu-concours à tout moment, sans préavis et sans donner de motif. Cela s’applique en particulier à tout motif qui perturberait ou empêcherait le déroulement prévu du jeu-concours.

Droit applicable et for

Sous réserve d’exclusion légale d’une élection de droit, le rapport juridique est régi par le droit matériel suisse. Sous réserve de fors (partiellement) impératifs, Zurich, et dans la mesure où cela est permis le Tribunal de commerce du canton de Zurich, est le for pour tout litige découlant du présent rapport juridique ou en relation avec celui-ci. L’entrepreneuse reste en droit de saisir tout autre tribunal compétent.

Clause de sauvegarde

Si l’une des dispositions des présentes Conditions de participation était ou devenait invalide en tout ou en partie, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide serait remplacée par la disposition légale autorisée qui se rapproche le plus possible de la signification et de l’objectif économiques exprimés dans la disposition invalide. Il en est de même en cas de lacune juridique dans les présentes Conditions de participation.